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MENTIONS LEGALES 

CONDITION D’UTILISATION DU SITE INTERNET 

Article 1 : Disposition préliminaires

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir d’une part les modalités dans lesquelles la société COMPTA EXPERT DSI (ci-après « la Société ») société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 904 388 550 et dont le siège social est situé 162 avenue des Français Libres – 53000 LAVAL met à la disposition de ses utilisateurs des logiciels et prestations de services (Ci-après collectivement dénommées « les Services ») via ses sites internet https://tyls.com et https://immo.tyls.com (ci-après indistinctement « le Site ») et par l’intermédiaire de sociétés du Réseau Comptacom, et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au Site et utilise les Services.

Article 2 : informations légales 

MENTIONS LEGALES 

Site : https://tyls.com et https://immo.tyls.com

Editeur :société RESEAU COMPTACOM, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 520.239.856 et dont le siège social est situé 247 avenue des Français Libres à LAVAL (53000)

Numéro de téléphone : 02 43 64 64 55

Adresse électronique : juliette.marini@tyls.com

Directeur de la publication : Juliette MARINI

Hébergeur : société OVH société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424.761.419 immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424.761.419 et dont le siège social est situé 2 rue kellermann à ROUBAIX (59100)

Numéro de téléphone : 09.72.10.10.07
 

Article 3 - Acceptation des Conditions d’utilisation

Tout accès au Site et/ou utilisation des Services implique l’acceptation et le respect sans restriction ni réserve de l’ensemble des termes des présentes conditions d’utilisation de la part de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions d’utilisation.
 

Article 4 : Adhésion de l’utilisateur

Afin de bénéficier d’une offre de service, l’utilisateur doit compléter une fiche de demande de contact par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. Il accepte alors d’être contacté afin de se voir proposer l’offre commerciale à laquelle il souhaite, le cas échéant, souscrire. 

L’ensemble des champs marqués comme obligatoires doivent être remplis et tout renseignement incomplet ne pourra être pris en compte.

L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de contact sont exactes et sincères.

L’utilisateur doit aviser la Société s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu afin que la Société prenne l’ensemble des mesures appropriées.

L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services proposés par la Société et à ne permettre aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
 

Article 5 : Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. La gratuité ne concerne que l’accès au site, indépendamment des Services qui y sont proposés. 

L’utilisation est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La société se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les Conditions d’utilisation. 


Article 6 : maintenance

La Société s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.

Dès lors, la Société ne peut garantir une disponibilité totale du site et des services, une fiabilité constante des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre temporairement le Site ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités dans le cadre d’opérations maintenance.  

L’utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

 

Article 8 : Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, les logiciels, les systèmes, les bases de données et contenus (les textes, graphiques, logos, marques, photographies, images, visuels, musiques, sons et vidéos) la composant sont la propriété de la Société ou de l’Editeur et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur (lois françaises et internationales).

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’un quelconque de ces éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la Société est strictement interdite et serait susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

 

Article 13 : liens et sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. 

La Société n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur les sites reliés directement ou indirectement au Site. La Société n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient y transiter.

Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, sollicitée par écrit. 

La Société est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Société.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Société.
 

Article 14. Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site. 

Les Parties ont la possibilité de recourir d’un commun accord à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.