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Responsabilité contractuelle des associations : obligations et conséquences juridiques en cas de manquement
Une association engage sa responsabilité contractuelle dès qu’elle manque à ses obligations : manquement, préjudice et lien de causalité peuvent entraîner des indemnités pour la partie lésée.
Réglementation anti-tabac en entreprise : obligations d'affichage et sanctions pour les employeurs
La loi interdit strictement de fumer dans tous les locaux professionnels fermés. Les entreprises doivent afficher la signalisation obligatoire sous peine d’amendes pouvant atteindre 3 750 €. Le respect des nouvelles normes 2025, incluant le vapotage, est essentiel pour éviter sanctions et litiges.
Lancement du fonds d'investissement Bpifrance Défense : objectif soutenir les entreprises françaises de défense
Bpifrance lance un fonds dédié à la défense pour mobiliser l’épargne privée : accessible dès 500 €, il vise à financer les entreprises françaises du secteur sur le long terme.
Congé paternité : règles, durée, indemnisation et démarches pour les pères et conjoints
Durée, bénéficiaires, indemnisation, démarches : le congé paternité s’applique sans condition d’ancienneté, avec 25 ou 32 jours possibles, selon des règles précisées par le Conseil constitutionnel.

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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Gestion désintéressée d'une association : attention aux avantages en nature !
Pour bénéficier des exonérations fiscales, les associations doivent garantir une gestion désintéressée : interdiction de rémunération excessive et d’avantages matériels pour leurs dirigeants.
Licenciement verbal : quand la privation d'accès et la remise du matériel constituent une rupture abusive du contrat
Un licenciement verbal peut être requalifié dès lors que la privation d’accès et la remise du matériel montrent la volonté de rompre le contrat, avec de lourdes conséquences pour l’employeur.
Arrêt maladie pendant les congés payés : nouveau droit au report pour tous les salariés
Depuis le 10 septembre 2025, un arrêt maladie, qu’il débute avant ou pendant les congés, permet le report des jours concernés, à la suite d’un revirement de jurisprudence majeur.
Retraite progressive accessible dès 60 ans : conditions et avantages du nouveau dispositif
Depuis septembre 2025, la retraite progressive est accessible dès 60 ans. Conditions, fonctionnement et bénéfices : un levier clé pour aménager sereinement la fin de carrière.
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Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
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