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Gestion de patrimoine

Don manuel : pourquoi les parts sociales en sont exclues ?

La Cour de cassation rappelle que les parts de SARL ou de SCI ne peuvent être transmises par don manuel et nécessitent un acte notarié pour être valablement données.

Surcharge de travail : quand une démission peut être requalifiée en licenciement

La Cour de cassation rappelle qu’une démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié quitte son emploi en raison d’une surcharge de travail.

Vidéo

Facture électronique : les 6 étapes indispensables pour être prêt en 2026

Facture électronique : découvrez les 6 étapes indispensables pour être prêt en 2026 et optimiser vos processus de facturation.

Quel statut juridique vous convient vraiment ?

Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.

Non-salariés agricoles : plus de cotisations pour de meilleures pensions de retraite

La réforme du régime agricole modifie le calcul des retraites de base et les cotisations des non-salariés, avec une application progressive selon les statuts.

Régimes simplifiés BIC/IS et TVA : nouveaux seuils 2026 et suppression programmée pour la TVA annuelle en 2027

Les seuils des régimes simplifiés BIC, IS et TVA sont revalorisés en 2026, tandis que la suppression du régime simplifié de TVA est annoncée à compter de 2027.

Arrêt de travail et activités associatives : l'autorisation préalable du médecin est-elle obligatoire ?

La Cour de cassation rappelle qu’un salarié en arrêt de travail doit obtenir l’accord préalable de son médecin pour exercer une activité associative ou de loisirs.

Sanction financière en cas d'absence de plan d'action pour l'égalité professionnelle

En l’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle, les entreprises de 50 salariés et plus s’exposent à une pénalité pouvant atteindre 1 % de leur masse salariale.

Revenus soumis à la flat tax : l’option pour le barème progressif n’est plus irrévocable !

Gestion de patrimoine

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RH / Social

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Activités

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RH / Social

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