Certaines conventions collectives imposent à l’employeur qui souhaite procéder à un licenciement de respecter des garanties supplémentaires pour le salarié, en plus de la procédure habituelle.
Le manquement à ces garanties supplémentaires peut entrainer une requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obliger l’employeur à verser au salarié des d’indemnités.
Attention : toutes les règles procédurales prévues par les Conventions Collectives ne constituent pas pour autant des obligations.
Dans cette affaire de juillet 2016, un salarié, responsable production et qualité avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement puis finalement licencié pour faute lourde. Celui-ci avait contesté le licenciement. Selon lui, l’employeur ou son représentant, aurait dû le convoquer au préalable afin qu’il soit entendu sur sa demande. Le salarié estime que la convention collective instituait une garantie supplémentaire au dispositif légal, de ce fait, il aurait dû être informé de cette faculté d’être entendu par l’employeur dans le courrier de convocation à l’entretien préalable.
La Cour de Cassation rejette sa demande, les juges estiment que la convention collective n’instituait pas de protection supplémentaire par rapport à la loi, le salarié pouvant déjà être entendu à l’occasion de l’entretien préalable (selon la procédure habituelle).
