Les juges rappellent les conditions de versement de l’indemnité d’occupation au salarié en télétravail.
Le télétravailleur est en droit de bénéficier d’une indemnité d’occupation de son domicile visant à compenser cette occupation à des fins professionnelles. L’employeur qui refuse de verser cette indemnité se risque à une rupture du contrat à ses torts.
L’indemnité d’occupation est due au salarié :
- lorsqu’aucun local professionnel n’est effectivement mis à la disposition du salarié
- lorsque l’employeur a demandé au salarié de se placer en situation de télétravail.
A l’inverse, l’employeur pourrait ainsi se soustraire au paiement de cette indemnité si le salarié n’utilise pas le local professionnel pourtant mis à sa disposition et effectue du télétravail par pure convenance personnelle.
Source : Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 14-21.893 et Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-11.144
