Depuis le 1er décembre 2016, la définition du motif du licenciement (aujourd’hui qualifiée par les difficultés économiques et les mutations technologiques) se voit enrichie par 2 motifs supplémentaires :
- La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
- La cessation d’activité de l’entreprise
D’autre part, les « difficultés économiques » se voient quant à elles caractérisées par :
- l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation,
- par tout autre élément de nature à justifier ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est considérée comme constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
- 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés ;
- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299 salariés ;
- 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
Source : article L 1233-3 dans sa version en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
