Le Projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé à la presse fin septembre dernier. En voici ici les principales mesures :
1. Fiscalité des entreprises :
Abaissement progressif du taux de l’IS : Il est prévu que le taux de l’IS atteigne progressivement 28%. Le taux de 15% applicable aux PME serait quant à lui maintenu.| Année | Tranches de bénéfices | PME* : taux d’IS | Entreprises autres que PME : taux d’IS |
|---|---|---|---|
| 2017 | jusqu’à 38 120 € de 38 120 € à 75 000 € au-delà de 75 000 € | 15% 28% 33,1/3% | 28% ou 33,1/3% ** 28% ou 33,1/3% ** 33,1/3% ** |
| 2018 | jusqu’à 38 120 € de 38 120 € à 500 000 € au-delà de 500 000 € | 15% 28% 33,1/3% | 28% 28% 33,1/3% |
| 2019 | jusqu’à 38 120 € de 38 120 € à 500 000 € au-delà de 500 000 € | 15% 28% 28% | 28% 28% 28% ou 33,1/3% *** |
| 2020 | jusqu’à 38 120 € au-delà de 38 120 € | 15% 28% | 28% 28% |
* CA < 7 630 000 € et capital détenu de manière continue, pour 75% au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques. ** pour les entreprises répondant à la définition de micro ou petites entreprises au sens communautaire (-250 salariés et CA ≤ 50 M€ ou total bilan ≤ 43 M€), application d’un taux de 28% jusqu’à 75 000 €. *** pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 Md €, application d’un taux de 28% sur l’ensemble du bénéfice
Relèvement du taux du CICE de 1%
Le taux de CICE actuellement fixé à 6% passerait à 7% pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2017.Pour les entreprises dans les DOM il resterait à 9%.
Modification des règles d’amortissement des véhicules de société
Pour les véhicules de tourisme pris en crédit-bail ou en location pour une durée d’au moins 3 mois, le plafond de déduction est fixé à 18 300€ ou à 9 900€ pour les véhicules qui ont un taux d’émission de CO2 > à 200g/km.
A compter du 01/01/2017, pour les véhicules émettant moins de 60g/km, le plafond serait de 30 000€ pour les véhicules de tourisme acquis par l’employeur ou le bailleur. L’objectif de cette mesure est de favoriser les véhicules électriques et hybrides.
La limite des 9 900 € resterait applicable aux véhicules les plus polluants mais le taux d’émission de CO2 de ceux-ci serait progressivement abaissé.
Changement de période d’imposition pour la TVS
La période d’imposition des taxes sur les véhicules de société serait désormais basée sur une année civile et non plus du 1er octobre au 30 septembre comme aujourd’hui. Ainsi, une imposition spécifique serait due en 2017, au 4ième trimestre afin d’éviter une non-imposition suite au décalage de cette période.
1. Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018
Suite à l’annonce du prélèvement à la source en 2018, quelques précisions ont été apportées quant aux revenus de 2017. Pour rappel : sera payé en 2017, l’impôt sur les revenus de 2016 et en 2018, celui sur les revenus 2018 (à la source directement).
Ainsi les revenus de 2017 ne seraient-ils pas prélevés ?
L’impôt sur les revenus « ordinaires » serait en effet annulé au moyen d’un crédit de modernisation de recouvrement. En revanche, les revenus extraordinaires exceptionnels (plus-values, dividendes..) seraient taxés selon les règles actuelles.
Afin d’éviter des abus en 2017, l’administration fait savoir qu’elle mettra en œuvre des règles particulières via des mesures anti-abus pour les dirigeants et les indépendants. La fraction de leurs revenus de 2017 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes serait soumise à impôt, sauf si la rémunération de 2018 dépasse finalement celle de 2017.
Les crédits et réductions d’impôt seraient maintenus au titre de l’année 2017. Ils seraient alors normalement versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’année 2018.
Une baisse de 20% de l’impôt sur le revenu des classes moyennes
Une réduction d’impôt serait accordée aux foyers ayant un revenu fiscal de référence inférieur à :
-20 500 € pour la première part de quotient familial des célibataires, veufs ou divorcés ;
-41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune ;
- majoration de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce montant, soit 1 850 €, pour chacun des quarts de part suivants.
Le taux de la réduction sera dégressif en fonction du revenu en-deçà des limites exposées ci-dessus et d’au maximum 20%.
Crédits et réductions d’impôt prolongés.
La réduction d’impôt « Pinel » et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) seraient prolongés d’un an. Il en va de même pour la réduction d’impôt Censi-Bouvard.
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, actuellement applicable uniquement aux personnes exerçant une activité professionnelle ou aux demandeurs d’emploi serait généralisé à l’ensemble des contribuables, y compris les retraités, dès 2017.
Mesure anti-abus pour le plafonnement de l’ISF
Rappel : le mécanisme de plafonnement permet aux redevables de l’ISF de ne pas consacrer plus de 75% de leurs revenus mondiaux au paiement de leurs impôts (en France et à l’étranger).
Afin de minorer le montant des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF, une pratique habituelle est de recourir à une holding patrimoniale qui reçoit les dividendes, ce qui permet de ne pas inclure ceux-ci dans les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement.
L’Administration a prévu de réintégrer certains de ces revenus artificiellement minorés. Ainsi, ce mécanisme anti-abus pourrait être mis en œuvre lorsque les conditions suivantes sont réunies :
-la holding patrimoniale est passible de l’IS ;
-elle est contrôlée par le redevable ;
l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du plafonnement.
Ainsi, seraient réintégrés dans le calcul du plafonnement les revenus distribués à cette société.
