Pour la première fois, à partir du 1er janvier 2023, les entreprises auront la possibilité de constituer un groupe en matière de TVA.
L’option au régime doit se faire au plus tard le 31 octobre 2022.
Comment fonctionne le régime de groupe TVA ?
Le fonctionnement du groupe TVA repose sur la désignation d’un interlocuteur unique pour tout ce que concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP) défini le régime ainsi :
Le « groupe TVA » ou groupement de personnes correspond à la faculté pour différentes entités indépendantes sur le plan juridique de constituer, sous certaines conditions, un assujetti unique afin d’exclure du champ de la TVA les opérations réalisées entre elles.
La mise en place d’un groupe en matière de TVA avec d’autres entreprises est facultative et se doit de durer, au minimum, 3 années civiles. Il n’est autorisé d’intégrer qu’un seul et unique groupe.
Les entreprises éligibles doivent être établies en France et assujetties à la TVA.
Le groupe TVA repose sur le principe de dépendance financière, économique et organisationnelle de ses membres. Cela signifie que les entreprises exercent une activité de même nature ou de nature proche et sont sous un contrôle commun.
Il est nécessaire de désigner au sein du groupe, un représentant. Celui-ci devient l’assujetti unique à la TVA.
Un numéro individuel d’identification à la TVA est attribué au groupe et la base d’imposition est unique.
C’est l’assujetti unique qui a la charge de souscrire aux déclarations de TVA mensuelle et au paiement de la taxe.
Pour opter pour le groupe TVA, l’assujetti doit en faire la demande auprès du service des impôts dont il dépend, avec l’accord de chaque membre. La demande est à effectuer au plus tard le 31 octobre de chaque année pour une prise d’effet à compter du 1er janvier de l’année qui suit.
Quel intérêt à opter pour le groupe TVA ?
Faire le choix du régime de groupe TVA permet de consolider le paiement de la TVA et de créer une base d’imposition unique pour le groupe.
L’intérêt majeur réside dans le fait de pouvoir considérer les transactions réalisées entre les sociétés membres du groupe comme des opérations internes échappant à la TVA.
Le groupe TVA pourra se révéler être un régime particulièrement avantageux pour les groupes dont l’activité ne permet pas une récupération intégrale de la TVA supportée sur les charges, telles que pour les entreprises du secteur financier et de l’assurance. L’absence de TVA sur les facturations intragroupe devrait ainsi permettre de limiter les montants de TVA non déductible chez les sociétés membres.
Groupe TVA : quelles vigilances avoir ?
Outre ses avantages, opter pour le régime de groupe TVA est un choix à anticiper en raison des conséquences qu’il peut entraîner sur le fonctionnement des sociétés membres.
Un impact potentiel est à identifier en amont en matière de taxe sur les salaires, de principe de solidarité de paiement des membres et d’adaptation de la comptabilité.
Bon à savoir : les mentions « Membre d’un assujetti unique », le nom, l’adresse et le numéro individuel d’identification à la TVA du membre ainsi que le nom, l’adresse et le numéro d’identification à la TVA de l’assujetti unique seront à faire apparaître obligatoirement sur les factures.
Ces règles techniques seront applicables après avis du comité consultatif de la TVA.
