La date du 31 décembre concorde avec la remise en cause possible de certains dispositifs temporaires. C’est aussi le moment de faire valoir vos droits ou encore d’être en règle vis-à-vis de vos obligations.
A l’approche de cette échéance, nous vous proposons de faire le point sur les principales décisions à prendre, qu’elles soient imposées ou recommandées.
Les décisions bénéficiant à l’entreprise
1-Souscrire à un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) « résilience »
Le PGE « résilience » a été instauré pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Face à la persistance du conflit, la loi de finances rectificative pour 2022 a prolongé sa souscription jusqu’au 31 décembre.
Il est donc encore temps, pour les entreprises impactées, d’y souscrire jusqu’à la fin de l’année en se rapprochant de leur banque. Le montant de l’emprunt peut atteindre jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires moyen des 3 dernières années.
2-Bénéficier d’aides à l’embauche
Le plan de réduction des tensions de recrutement
Le Gouvernement a mis en place, pour toutes les entreprises, un dispositif d’aide au recrutement de demandeurs d’emploi de longue durée. L’aide, versée par Pôle Emploi, concerne uniquement les contrats de professionnalisation conclus jusqu’au 31 décembre 2022.
Il est donc encore possible de transmettre les contrats concernés à l’Opérateur de compétences (OPCO) compétent.
Le plan « 1 jeune 1 solution »
Toutes les entreprises et associations peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et jeunes de moins de 30 ans, en contrat de professionnalisation.
Elle est accordée pour la première année des contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022.
Bon à savoir : Une annonce a été faite le 1er décembre 2022 par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, prévoyant la continuité de l’aide pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage avec le versement d’une aide unique d’un montant de 6 000 euros pour les alternants mineurs et majeurs, sans distinction. Nous attendons le décret.
Les emplois francs
Ce dispositif permet aux entreprises de recevoir une subvention pour le recrutement de salariés sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). La demande est à faire auprès de Pôle Emploi jusqu’au 31 décembre 2022.
Bon à savoir : Un projet de décret transmis le 30 novembre 2022 pour consultation aux partenaires sociaux prévoit de prolonger le dispositif « emplois francs » pour un an, jusqu’au 31 décembre 2023. L’aide serait reconduite à l’identique (public visé, entreprises concernées, montant de l’aide…).
3-Offrir des chèques-cadeaux
Les entreprises faisant le choix, à l’occasion des fêtes de fin d’année, d’offrir à leurs salariés des avantages sous forme de chèques-cadeaux ou de bons d’achat pourront être exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, dans la limite de 171 € par salarié.
4-Préparer les entretiens annuels
L’entretien annuel permet de définir les objectifs du salarié et de faire un point sur ses performances au sein de l’entreprise.
L’entretien professionnel doit avec lieu tous les deux ans. L’objectif est, cette fois, d’évoquer le parcours et l’évolution du salarié au sein de l’entreprise.
Employeurs : pensez à préparer ces entretiens (bilan des aspects positifs et axes d’amélioration, définition d’objectifs) et à les planifier dès cette fin d’année.
5-Donner aux associations
Le mécénat d’entreprise consiste à faire un don matériel, humain ou financier à un organisme d’intérêt général.
Consentir un don à titre professionnel ouvre droit à une réduction d’Impôt de 60 % de son montant, dans la limite de 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice.
Tout don fait avant le 31 décembre 2022 permettra à l’entreprise de bénéficier d’un avantage fiscal à déduire de son impôt.
Les décisions bénéficiant au patrimoine personnel
6-Approvisionner son contrat retraite
Tout versement effectué sur les contrats d’épargne retraite avant le 31 décembre 2022 sera déduit des revenus imposables de 2022.
En effet, les versements effectués sur un Perp, un contrat Madelin ou encore un Plan Epargne Retraite (PER) sont déductibles de l’IR, à condition de respecter les limites en vigueur.
Les épargnants abondant leurs contrats retraite d’ici la fin de l’année payeront ainsi moins d’impôt sur l’année 2023.
7-Investir dans l’immobilier
Mener un projet immobilier peut s’avérer être une stratégie fiscalement avantageuse. L’impact dépend du dispositif et du statut fiscal pour lequel opte l’investisseur.
2 exemples :
- Acquérir un bien avec le dispositif Pinel ouvre droit à réduction d’impôt, dont les conditions seront revues à la baisse pour les acquisitions de biens en 2023 (sauf dispositif Pinel+) ;
- Opter pour le statut de loueur en meublé évite, dans la majorité des cas, d’être soumis à l’impôt sur le revenu et à la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
Nos experts TYLS et TYLS Immo sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches à mener d’ici le 31 décembre.
