Le contrat de travail crée des droits et des obligations pour l’employeur comme pour l’employé. Un salarié, qui ne vient plus travailler sans justifier de son absence, voit sa situation changer par l’adoption de nouvelles règles. L’abandon de poste peut aboutir à une présomption de démission. Les conséquences deviennent très différentes côté salarié et côté employeur.
L’abandon de poste présume la démission ?
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 organise l’abandon de poste autour de quelques nouveautés. Auparavant un abandon de poste pouvait conduire à un licenciement pour faute. C’était le cas lorsque le salarié refusait de reprendre son travail.
Depuis le 19 avril 2023, un salarié qui abandonne son poste peut être présumé démissionnaire. L’article L 1237-1-1 du Code du travail reprend cette nouvelle règle et en détaille les modalités d’application.
Les conditions
Les nouvelles règles concernent exclusivement les employés en CDI (contrat à durée indéterminée).
L’employeur doit au préalable le mettre en demeure de justifier son absence et de réintégrer son emploi dans un certain délai. Le délai laissé au salarié pour justifier de son absence et reprendre son poste est d’au minimum 15 jours calendaires (week-end et jours fériés compris).
La mise en demeure adressée par l’employeur doit :
- Préciser le délai en vertu duquel le salarié doit reprendre son poste (au minimum 15 jours calendaires) ;
- Demander au salarié de justifier de son absence ;
- Rappeler que passé le délai fixé dans la mise en demeure, si le salarié n’a pas repris son poste ou justifier de son absence par un motif légitime il sera considéré comme démissionnaire et tenu de respecter un préavis (si cela est prévu par une convention, un accord, un usage dans la profession…)
Cette mise en demeure peut également préciser la conséquence de l’application de la présomption de démission à savoir la privation d’allocation d’assurance chômage.
La procédure
Les modalités pratiques de la procédure apparaissent dans le décret n°2023-219 du 17 avril 2023. L’entreprise adresse une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge, pour conserver des preuves. Le délai court à compter de la première présentation du recommandé au domicile du salarié.
À l’expiration du délai, le salarié est réputé avoir démissionné, faute d’avoir justifié son absence ou réintégré son poste.
Le salarié qui ne souhaite pas être considéré comme démissionnaire doit apporter toute justification utile par écrit à son employeur. Ainsi, il justifie les raisons de son absence : maladie, droit de retrait, droit de grève, motif légitime, etc.
Les conséquences de l’abandon de poste, avec ces nouvelles règles
Auparavant, le salarié licencié avait droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Il pouvait s’inscrire à Pôle Emploi et bénéficier, le cas échéant, d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Les pouvoirs publics mettent fin à cette possibilité.
Désormais, le salarié qui ne répond pas à la mise en demeure de son employeur ou qui répond qu’il refuse de reprendre son travail (sans motif légitime) est réputé avoir démissionné à la date ultime de reprise du travail fixée par l’employeur. Les dispositions relatives à la démission ont vocation à s’appliquer.
Le salarié conserve le droit de contester cette démission devant le Conseil des Prud’hommes qui devra se prononcer sur la nature de la rupture et en tirer toutes les conséquences associées.
La procédure devant le Conseil des Prud’hommes est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Bon à savoir :
Le ministère du Travail apporte des précisions dans sa FAQ du 18/04/2023. Si la convention collective impose une démission par écrit, cette règle de forme n’a pas vocation à s’appliquer. Le ministère recommande une mise à jour des conventions collectives.
Au terme de la procédure de présomption de démission, l’employeur doit mettre à disposition du salarié tous les documents de fin de contrat indispensables :
- Certificat de travail ;
- Reçu pour solde de tout compte (incluant le reliquat de congés payés éventuel) ;
- Attestation d’assurance chômage (mentionnant démission comme motif de rupture) ;
- Dernier bulletin de salaire.
En cas d’abandon de poste, les services du ministère recommandent d’adresser une copie des documents au domicile du salarié. Votre expert-comptable vous accompagne pour établir ces documents relatifs à la paie.
