Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) modifie, à compter du 1er janvier 2023, les conditions à remplir pour pouvoir appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, la rendant dans la pratique inapplicable pour certains employeurs. Les fédérations patronales du secteur du BTP ont toutefois obtenu du ministère de l’Économie et des Finances le maintien des règles actuelles jusqu’à fin 2031, en contrepartie notamment d’une baisse progressive du taux de la DFS jusqu'à sa suppression à partir de 2032.
Réforme du dispositif des DFS : quelques rappels
Les employeurs sont autorisés, pour une liste précise de professions, à appliquer à l’assiette des cotisations de sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels allant de 5 % à 40 % selon les professions, dans la limite de 7 600 € par salarié et par année civile. Avant le 1er avril 2021 et l’entrée en vigueur du BOSS, l’administration admettait traditionnellement que l’application d’une DFS n’était pas subordonnée au fait que le salarié supporte effectivement des frais professionnels. Dès lors que le salarié exerçait une profession éligible et que l’employeur était autorisé à appliquer la déduction, cette dernière pouvait être mise en œuvre même si le salarié ne présentait aucune demande de remboursement de frais ou si l’employeur lui remboursait intégralement les frais.Le BOSS a mis fin à cette tolérance à compter du 1er avril 2021, et exige, depuis cette date, que le salarié supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle pour pouvoir mettre en œuvre une DFS. Ce qui, de fait, limite le recours aux déductions forfaitaires spécifiques.
Toutefois, la Direction de la sécurité sociale a laissé un délai d’adaptation aux employeurs, ne rendant la nouvelle doctrine édictée par le BOSS obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2023.
Mobilisation du secteur du BTP en faveur d’une sortie progressive du dispositif
Impacté par cette réforme, le secteur du BTP s’est mobilisé pour éviter une sortie brutale du dispositif au 1er janvier 2023.En mars 2022, trois fédérations patronales ont ainsi proposé au ministère de l’Économie et des Finances de maintenir les conditions d’application actuelles de la DFS pendant une période transitoire de 10 ans, en contrepartie d’une baisse progressive du taux de la déduction forfaitaire spécifique applicable dans le secteur.
Dans un courrier du 22 avril 2022, Olivier Dussopt, alors ministre délégué chargé des Comptes publics, leur a fait savoir que leur demande avait reçu un accueil favorable, « compte tenu des conséquences économiques pour le secteur qu’entraînerait une sortie trop rapide » du dispositif actuellement en vigueur.
Possibilité d’appliquer la DFS même en l’absence de frais professionnels avérés jusqu’à fin 2031
En contrepartie d’une réduction progressive du taux de la DFS applicable, le ministère de l’Économie et des Finances autorise le secteur du BTP à continuer d’appliquer la DFS, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2031, selon les modalités suivantes : - il sera admis, à l’occasion des contrôles réalisés sur les entreprises et les caisses de congés payés du secteur de la construction, de continuer d’appliquer la DFS même en l’absence de frais professionnels effectivement engagés par les salariés (notamment en cas d’application de la DFS sur des éléments de rémunération versés au titre d’une période de congés) ; - les employeurs pourront cumuler la DFS et les remboursements de frais professionnels, afin d’encourager la mise en place de ces remboursements en vue de la suppression de la DFS.Des modalités plus souples de recueil du consentement des salariés
Le BOSS prévoit que, à compter du 1er janvier 2023, en l’absence d’accord collectif ou d’accord avec les représentants du personnel autorisant l’employeur à appliquer la DFS, l’entreprise devra s’assurer annuellement, par tout moyen, du consentement de chacun de ses salariés à la mise en œuvre de la déduction. Si le salarié ne répond pas à la consultation organisée par l’employeur, son silence vaudra accord (BOSS, Frais professionnels, §§ 2190 et 2215, 01/05/2022).Toutefois, indique Berçy dans son courrier du 22 avril 2022, dans le secteur de la construction, il ne sera pas obligatoire pour l’employeur de demander de nouveau l’accord du salarié à se voir appliquer la DFS si son consentement a déjà été recueilli pour la période antérieure à la période transitoire, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2023.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, il sera considéré, par tolérance, que si un salarié nouvellement embauché ne répond pas à la consultation de l’employeur sur l’application ou non de la DFS, son silence vaudra accord pour l’ensemble de la période transitoire, soit de 2024 à 2031 inclus.
Baisse progressive du taux de la DFS sur 10 ans
Actuellement de 10 %, le taux de la déduction forfaitaire spécifique dans le secteur du BTP sera réduit chaque année de 1 point à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 1er janvier 2030, puis de 1,5 point en 2031 et 2032. En 2023, le taux de la DSF reste donc fixé à 10 %. Il deviendra nul en 2032.| Évolution du taux de DFS du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2032 | |
|---|---|
| 01.01.2023 | 10 % |
| 01.01.2024 | 9 % |
| 01.01.2025 | 8 % |
| 01.01.2026 | 7 % |
| 01.01.2027 | 6 % |
| 01.01.2028 | 5 % |
| 01.01.2029 | 4 % |
| 01.01.2030 | 3 % |
| 01.01.2031 | 1,5 % |
| 01.01.2032 | 0 % |
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