Le complément de prix perçu par le cédant suite à une cession de titres est un gain imposable en sus de la plus-value initiale mais il est taxé l’année où il est reçu.
La réforme des règles fiscales relatives aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux prévoyait que ce complément de prix pouvait bénéficier d’un abattement pour durée de détention, appliqué sur le gain réalisé lors de la cession d’origine.
En revanche, l’abattement n’était pas applicable sur les compléments de prix perçus à partir de 2013 pour une cession de titres réalisée avant 2013, la plus-value initiale ayant donc été soumise à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel, sans abattement.
Le Conseil Constitutionnel a considéré que l’abattement pour durée de détention devait s’appliquer aux compléments de prix afférents à des cessions antérieures à 2013 ou n’ayant dégagé aucune plus-value, si la condition de durée de détention était satisfaite à la date de la cession.
Les contribuables pourront donc contester jusqu’au 31 décembre 2016 l’imposition en 2014 des compléments de prix perçus en 2013 et se rapportant à des cessions intervenues avant 2013 (qui n’auraient pas bénéficié de l’abattement pour durée de détention).
Le Conseil Constitutionnel a également été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité en février concernant l’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values en report avant 2013. En effet, selon la loi, ces plus-values ne peuvent bénéficier de cet abattement. Il faudra donc attendre la décision du Conseil Constitutionnel pour savoir si cette restriction est remise en cause.
