Même si la procédure de rupture conventionnelle est effectuée d’un commun accord, elle doit néanmoins respecter un formalisme légal dont le non-respect peut engendrer sa remise en cause.
La loi impose de réaliser au minimum un entretien entre l’employeur et le salarié, dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle.
Dans l’affaire en cause, la convention de rupture signée entre l’employeur et le salarié mentionnait la tenue de 2 entretiens. Le salarié avait saisi les juridictions sociales pour obtenir l’annulation de cette convention de rupture et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant l’absence d’entretien.
La Cour d’Appel avait dans un 1er temps donnait raison au salarié, considérant que l’employeur ne démontrait pas qu’un entretien avait été organisé.
La Cour de Cassation rejette quant à elle cette décision, selon elle, c’est à l’employé de prouver qu’il n’y a pas eu d’entretien.
Pour toute précision sur la rupture conventionnelle, n’hésitez pas à interroger nos experts.
Source : Cass. soc., 1er décembre 2016, n° 15-21.609.
