Le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure, en application de l’article 49-3 de la Constitution, suite à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement. Conformément à l’article 50 de la Constitution, le Premier ministre a remis la démission de son Gouvernement au Président de la République le 5 décembre.
De ce fait, le projet de loi de finances pour 2025 n’a pas pu être adopté par le Parlement avant le début de l’année 2025. Pour pallier cette absence, le Gouvernement démissionnaire a présenté un projet de loi spéciale, qui a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Pourquoi le vote d’une loi spéciale s’impose-t-il ?
Le Parlement a voté la loi 2024-1188 du 20 décembre 2024, dite loi spéciale. Publiée le 21 décembre, elle évite toute interruption dans le financement des dépenses publiques. Ce texte permet à l’État, aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale de fonctionner normalement dès le 1ᵉʳ janvier 2025, malgré l’impossibilité d’adopter une loi de finances pour 2025.
Les objectifs de cette loi spéciale
La loi spéciale contient quatre articles permettant de garantir le fonctionnement des services publics :
- Percevoir les ressources de l’Etat et les impôts ;
- Prélever les recettes au profit des collectivités territoriales ;
- Autoriser l’Etat à emprunter pour couvrir les charges de trésorerie et assurer la gestion de la dette ;
- Autoriser l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à emprunter.
Les limites de cette loi spéciale
Cette loi exceptionnelle comporte reconduction des impôts et autres prélèvements prévus par les textes. Toutefois, elle ne prévoit pas la reconduction des dispositifs fiscaux qui arrivaient à échéance au 31 décembre 2024. Pas plus, elle ne prévoit une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des chiffres indexés sur ce barème.
Plusieurs dispositifs fiscaux ne sont pas reconduits
Les dispositifs fiscaux qui arrivaient à échéance fin 2024 et qui devaient être prorogés par la loi de finances pour 2025 ne sont plus applicables pour le moment, c’est le cas notamment pour :
- L’abattement fixe de 500 000 € pour les plus-values de cession de titres des dirigeants partant à la retraite ;
- Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise ;
- Le crédit d’impôt innovation ;
- L’exonération d’impôt sur les bénéfices en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
L’absence de revalorisation du barème
Contrairement aux années précédentes, le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas été revalorisé. Il n’est donc pas tenu compte de l’inflation, au moins jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi de finances pour 2025.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) publie une FAQ visant à apporter des éléments de réponse sur les conséquences pour les contribuables de cette non-revalorisation.
Une incertitude sur la rétroactivité des dispositifs fiscaux
Si le Parlement reconduit ces dispositifs fiscaux lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025, la rétroactivité de leur application, elle, reste en suspens. Il appartiendra, sans doute, au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la légalité de cette rétroactivité.
Ce qu’il faut retenir
- L’absence de vote de la loi de finances pour 2025 a conduit à l’élaboration d’un texte temporaire, nécessaire pour assurer la continuité budgétaire.
- L’absence de reconduction de certains dispositifs fiscaux pourrait avoir un impact significatif, notamment pour les entreprises et les particuliers concernés.
- Une gestion rigoureuse et rapide des finances publiques reste indispensable pour assurer la stabilité économique et sociale en 2025.
En résumé, la loi spéciale publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2024 offre une réponse immédiate et temporaire aux défis posés par l’absence d’une loi de finances pour 2025. Cependant, elle ne règle que très partiellement les enjeux économiques et fiscaux. L’adoption prochaine d’une nouvelle loi de finances est attendue pour sécuriser les dispositifs fiscaux et garantir la pérennité des services publics.
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