Les TPE et PME jouent un rôle central dans l’économie française, mais leur accès aux marchés publics s’avère parfois complexe. Plusieurs mesures de simplification ont été adoptées récemment, pour pallier ces difficultés (Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024). De fait, elles facilitent l’intégration des petites et moyennes entreprises dans la commande publique.
Décryptons ces évolutions majeures.
Mesure reconduite pour les marchés de travaux et nouvelle dispense pour les marchés innovants de défense ou de sécurité
Les acheteurs publics peuvent à nouveau conclure un marché de travaux sans passer par une mise en concurrence préalable et sans publicité. Toutefois, la valeur estimée des travaux doit être inférieure à 100 000 € HT. Cette mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025, alors qu’elle devait prendre fin au 31 décembre 2024 (Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024).
Les marchés innovants, liés à la défense et à la sécurité, bénéficient également de cette simplification. La dispense de publicité et de mise en concurrence est accordée pour des besoins d’un montant inférieur à 300 000 € HT.
Ces évolutions visent à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises tout en soutenant l’innovation dans des secteurs stratégiques.
À noter : ces règles s’appliquent aux marchés publics pour lesquels la consultation est engagée ou pour lesquels l’avis d’appel à concurrence est publié depuis le 1er janvier 2025.
Retenue de garantie réduite pour les PME
Autre nouveauté, l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales doivent réduire le montant maximum de la retenue de garantie de 5 % à 3 % pour les marchés conclus avec une PME.
La retenue de garantie est une somme d’argent retenue par le client, en l’occurrence les personnes publiques, pour se protéger des éventuels malfaçons, vices et défauts cachés et constatés à la livraison des travaux ou pendant le délai de garantie.
Cette réduction s’applique aux entités dont les dépenses de fonctionnement annuelles dépassent 60 millions d’euros, notamment :
- L’État ;
- Les établissements publics administratifs de l’Etat, hors établissements de santé ;
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Cette mesure représente un allègement financier pour les entreprises accédant aux marchés publics, particulièrement celles pour qui la trésorerie est tendue.
Marchés globaux : 20 % minimum, confiés aux PME
Les marchés globaux, attribués en un seul lot, sans découpage en sous-lots, doivent désormais allouer au moins 20 % de leur montant à des PME ou des artisans. Ce montant s’élevait auparavant à 10 %.
Cette augmentation renforce les opportunités pour les petites et moyennes entreprises de s’intégrer dans des projets d’envergure.
Simplification des démarches pour les candidats
Depuis le 1er janvier 2020, l’accès des TPE PME aux marchés publics repose sur une simplification des formalités administratives. Ainsi, les exigences liées au dossier de candidature sont allégées pour encourager davantage les entreprises à répondre aux appels d’offres.
Ces changements s’inscrivent dans une volonté de rendre l’environnement des TPE PME plus ouvert et moins contraignant, pour les inclure plus largement dans la commande publique,
En résumé, les récentes mesures de simplification représentent un pas important qui facilite l’accès des TPE et PME à la commande publique :
- Dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT et pour les marchés innovants de défense ou de sécurité sous 300 000 € HT.
- Réduction de la retenue de garantie pour les marchés conclus avec des PME.
- Augmentation de la part minimale des marchés globaux confiée aux PME, passant à 20 %.
Ces changements visent à soutenir l’économie locale. En effet, ils ouvrent davantage d’opportunités aux petites et moyennes entreprises, tout en simplifiant leur participation à la commande publique.
Pour maximiser vos chances de réussite, il est conseillé de bien connaître le code de la commande publique et de structurer vos démarches en fonction des nouvelles règles.
Nos experts-comptables vous accompagnent pas à pas dans les étapes d’accès aux marchés publics. Prenez rendez-vous avec l’un d’entre eux pour en parler.
