Un groupe cède une filiale fortement déficitaire. Concomitamment elle cède pour un Euro symbolique le prêt qu’elle avait consenti à cette filiale.
Acte anormal de gestion dit l’Administration fiscale.
Non, répond le Juge dans la mesure où cette cession gratuite du prêt est un élément constitutif indispensable à l’opération de cession de la filiale et que cette opération, dans sa globalité, a des contreparties tant économiques qu’en termes de réputation pour le groupe cédant.
Source : CAA Versailles du 03 juillet 2013 n°12 VE00534.
