Activités sociales et culturelles : la suppression de la condition d'ancienneté des salariés repoussée à fin 2026

Les activités sociales et culturelles (ASC) regroupent un large éventail de prestations proposées aux salariés de l'entreprise : bons d'achat, chèques-vacances, titres-restaurants, accès à des crèches, séjours en colonies de vacances, activités sportives, spectacles et bien d'autres avantages. Lorsqu'elles sont mises en place par le comité social et économique (CSE) — ou directement par l'employeur en l'absence d'un tel organe de représentation du personnel —, ces prestations peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisations sociales.

Jusqu'à récemment, l'Urssaf admettait que l'accès à ces avantages puisse être soumis à une condition d'ancienneté, dans la limite de six mois, sans que cela ne remette en cause le régime d'exonération. Cette tolérance administrative vient cependant d'évoluer, sous l'effet d'une jurisprudence nouvelle, et le calendrier de mise en conformité a lui-même été révisé.

Une jurisprudence qui redéfinit les règles d'accès aux ASC

Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt selon lequel l'accès aux prestations liées aux activités sociales et culturelles ne peut pas être conditionné à une durée de présence dans l'entreprise. En d'autres termes, soumettre l’accès des prestations au bénéfice du personnel à un critère d'ancienneté est incompatible avec le principe d'égalité de traitement entre salariés.

En réponse à cette décision, l'Urssaf a revu sa doctrine : désormais, lorsqu'une telle condition est maintenue, l'exonération de cotisations sociales cesse de s'appliquer. Les CSE et les employeurs concernés s'exposent donc à un risque de redressement si à la suite d’un contrôle, ils ne mettent pas, pour l’avenir, leur pratique en conformité avec le code du travail.

Bon à savoir : dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation est allée plus loin en précisant qu'une condition d'ancienneté ne peut pas davantage servir à moduler le montant des avantages octroyés. L'affaire portait sur des bons cadeaux pour Noël dont la valeur variait selon l'ancienneté des salariés : la Haute juridiction a considéré que cette pratique constituait une forme de discrimination en vue d'améliorer de manière inégale les situations individuelles, ce qui est contraire aux principes d'égalité régissant les conditions collectives d'emploi.

Une mise en conformité reportée au 31 décembre 2026

Consciente que de nombreuses structures avaient besoin de temps pour adapter leur règlement intérieur et leurs pratiques, l'Urssaf avait initialement fixé au 31 décembre 2025 la date limite pour supprimer toute condition d'ancienneté liée aux activités sociales et culturelles. Ce délai a été prolongé d'une année supplémentaire : les CSE et les employeurs ont désormais jusqu'au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité.

Cette décision a été officialisée par un communiqué de l'Urssaf du 19 décembre 2025.

Jusqu'à la fin de l'année 2026, le comité social et économique (CSE) ainsi que les employeurs qui appliquent encore une condition d'ancienneté ne feront pas l'objet d'un redressement de cotisations lors d'un contrôle Urssaf. Cette tolérance est cependant transitoire : elle ne dispense pas les structures concernées d'engager dès maintenant les démarches nécessaires pour aligner leurs règles sur la jurisprudence en vigueur, dans l'intérêt de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Ce que cela implique concrètement pour les employeurs et les CSE

La suppression de la condition d'ancienneté signifie que tout salarié ou stagiaire, quelle que soit sa date d'entrée dans l'entreprise, doit pouvoir accéder dans les mêmes conditions aux prestations liées aux activités sociales et culturelles proposées par le CSE ou par l'employeur.

Ces prestations, par nature non obligatoire légalement, sont néanmoins exercées au bénéfice de l'ensemble des salariés. Cette évolution s'inscrit dans une logique plus large d'amélioration des conditions collectives d'emploi et de travail.

En cas d’application erronée d’une exonération sur une prestation versée par le CSE, l’employeur est responsable et il sera redevable du montant du redressement en cas de contrôle. Aussi, il convient de :

• Vérifier si le règlement intérieur du CSE ou les accords d'entreprise prévoient une condition d'ancienneté pour l'accès aux activités sociales et culturelles ASC ;
• Supprimer ou modifier ces clauses avant le 31 décembre 2026 pour éviter tout risque de redressement par l'Urssaf ;
• S'assurer que le montant des avantages accordés — bons d'achat, chèques-vacances, etc. — est identique pour tous les salariés, sans modulation liée à l'ancienneté ;
• Anticiper les ajustements budgétaires que l'ouverture des droits à l'ensemble des salariés dès leur arrivée pourrait engendrer.

Pour les structures qui souhaitent sécuriser leur situation au regard de la sécurité sociale et du droit du travail, il est recommandé de ne pas attendre l'échéance de fin 2026 et d'engager cette mise en conformité dans les meilleurs délais.

Les spécialistes de la gestion des ressources humaines et de la paie du réseau TYLS vous informent et vous accompagnent dans la sécurisation de vos pratiques RH.