On sait que les agents de voyage sont soumis à la TVA sur la marge.
Cet arrêt de la CJUE, confirmant la réglementation française, indique que le régime particulier de la TVA sur la marge applicable aux agences de voyages n’est pas limitée aux ventes de voyages à de voyageurs, mais bien à toute vente et à tout client.
Source : CJUE du 26 septembre 2013, affaire 296/1.
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