Le statut d’agent commercial n’est ni subordonné à l’existence d’un contrat écrit, ni à l’inscription sur le registre spécial applicable en la matière mais bien à la nature de l’activité exercée.
D’un point de vue juridique l’agent commercial est un mandataire indépendant qui a pour mission principale de négocier, commercialiser, négocier des contrats de vente, d’achat, location, pour le compte d’un ou plusieurs mandants : producteurs, commerçants, etc.
D’un point de vue pratique, l’agent commercial doit néanmoins être immatriculé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Dans cet exemple, un producteur viticole avait rompu ses relations commerciales avec la société à laquelle il avait confié la distribution de ses produits. Cette société avait revendiqué le statut d’agent commercial en vue de bénéficier des indemnités de résiliation de contrat.
Elle a obtenu gain de cause puisqu’aucun contrat écrit n’avait été préalablement établi entre les parties. D’autre part, aucune inscription sur un registre spécial n’avait été préalablement effectuée. C’est donc ici l’activité exercée qui est prise en compte pour la requalification du contrat. La société revendicatrice a donc bénéficier du paiement des indemnités de préavis et de cessation de contrat.
N’hésitez pas à solliciter nos experts pour plus de précisions sur le statut d’agent commercial.
Source : cassation du 21.06.2016 n°14-26.238, Code de Commerce article L 134-1 et article R 134-6.
