Dans le cadre d’une rupture du contrat de l’agent commercial ce dernier a le droit à une indemnité compensatrice afin de palier au préjudice subi. Ce droit est perdu si la demande n’est pas réalisée au maximum 1 an après la date de la rupture.
Il est fortement recommandé de formuler toute demande de ce type par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.
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