Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’exonération de l’indemnité de fin de mandat d’un agent d’assurance qui part à la retraite et le fait que cette exonération soit subordonnée à la condition que le repreneur exerce son activité à titre individuel.
L’activité pourra donc être reprise par un ou plusieurs agents 1 an maximum après la cession.
Ce n’est donc plus la forme de l’activité lors de la reprise qui définit l’exonération ou non.
TYLS au service des professions réglementées.
Source : www.arcolib.fr, CE QPC 3e-8ech. 17-07-2017 n°410766 et décision n°2017-663 QPC 19-10-2017.
