Les agents généraux d’assurance bénéficient d’un régime d’exonération des plus-values à long terme réalisées au titre de la perception des indemnités compensatrices de cessation de mandat perçues lors de leur départ en retraite.
Ce régime, propre à cette profession est soumis à des conditions particulières :
- l’agent sortant cédant doit exercer individuellement (peu importe son régime d’imposition) ;
- le contrat de mandat qui fait l’objet de l’indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans ;
- l’agent sortant doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;
- l’activité de l’agent sortant doit être « intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent d’assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d’un an ».
Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’exigence tenant à la poursuite par le repreneur de l’activité dans les « mêmes locaux ».
Source : Conseil d’Etat, décision 2016-587 du 14/10/2016.
