En matière de fiscalité agricole, les exploitants peuvent opter pour l’imposition selon le régime de la moyenne triennale.Ici un agriculteur avait combiné cette option avec l’imputation de son déficit agricole au titre des revenus catégoriels (article 156 du Code Général des Impôts).
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application combinée des deux dispositifs et précise que rien dans les textes ne l’interdit. Toutefois, cette combinaison ne saurait aboutir à une double déduction du déficit constaté au titre d’une année.
Source : Avis Conseil d’Etat du 26 février 2014.
