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Agricole : exploitants agricoles invalides, amélioration des droits à retraite

Mis à jour le 12 juillet 2013

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Sur plus de 3230 avis

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Source : D. n° 2013-199 et n° 2013-200 du 7 mars 2013**.**

Afin d’améliorer le montant des pensions de retraite des exploitants agricoles invalides, l’article 77 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 leur a ouvert la possibilité de valider les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves au titre de la retraite proportionnelle par l’attribution de points gratuits**.** Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure viennent d’être fixées par deux décrets (dont l’un concerne l’outre-mer), gui précisent les périodes prises et le nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle attribués, sans contrepartie de cotisations, au titre de ces périodes**.**

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