La possibilité d’intenter une action en justice nécessite la constitution de preuves.
Dans ce dossier le propriétaire d’un cheval avait signé avec un entraîneur un contrat de location de carrière de courses à effet au 26 février 2004, date de la publication à la SECF.
Suite à des désaccords sur les pensions dues par le propriétaire, l’entraîneur l’a assigné en paiement pour les pensions pour la période de novembre 2003 à février 2004 inclus, soit antérieurement au contrat de location de carrière et a produit des factures qu’il avait lui-même émises. Les juges du fond ont fait droit à sa demande au motif que le propriétaire du cheval ne justifiait pas du règlement des ces factures alors qu’il avait acquitté des factures antérieures.
La cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’en statuant ainsi elle a renversé la charge de la preuve qui incombait à l’entraîneur, les factures, seules, n’étant pas recevables car nul ne peut se constituer de titre à lui-même.
En conclusion, la Cour de Cassation rappelle la règle juridique suivant laquelle nul ne peut se constituer de titre à lui-même.
Source : Cassation civile 1ere chambre du 28 10 215 N°14-24.683.
