Selon cet arrêt, c’est à juste titre qu’un exploitant forestier, qui donne son droit de chasse en location, a déduit de ses revenus fonciers les intérêts de l’emprunt souscrit pour l’achat d’un massif forestier.
Le motif évoqué par l’Administration fiscale, à savoir la distinction entre le droit de chasse et le droit de propriété, n’est pas recevable.
Source : Conseil d’Etat 26 décembre 2012.
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