La DJA (Dotation Jeune Agriculteur) est un bien propre, attaché à la personne et donc non cessible.
En droit, sont propres par nature les biens à caractère personnel. C’est le cas de la dotation en capital aux jeunes agriculteurs (DJA).
Au vu de l’article 1404 du code civil et de l’article D. 343-3, 1 du code rural et de la pêche maritime, la Cour de Cassation vient ici attester le caractère propre, dans le cadre d’une jurisprudence constante, de la dotation aux jeunes agriculteurs en raison de son caractère personnel (cf. notamment en ce sens TGI Poitiers, 3 mai 1994, n° 379/94).
Elle infirme ainsi une décision d’appel du 23 août 2011 qui, tout en admettant que la dotation aux jeunes agriculteurs est allouée selon des critères et des engagements personnels, juge qu’il s’agit d’un acquêt étant l’accessoire de l’exploitation agricole créée dans l’intérêt de la communauté.
Source : cassation 1ère chambre civile du 15 avril 2015 numéro 13-26.467.
