Décision logique du Conseil d’Etat : pas de CIR (Crédit d’Impôt Recherche) pour des opérations exonérées d’IS.
Le 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI) répertorie limitativement des exonérations d’impôt (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes ou entreprises implantées dans certaines zones).
Ici, une union de coopératives agricoles, bénéficiant donc d’exonérations d’impôt mais en vertu de textes autres que le 244 Quater B du CGI (opérations effectuées avec ses sociétaires), avait sollicité le bénéfice du dispositif CIR pour ses opérations exonérées. Précisons que cette union de coopératives n’était pas physiquement située dans une des zones géographiques listées au 244 Quater B du CGI.
Annulant un précédent arrêt de la CAA de Nantes (09/01/2014 N° 12NT02191), le Conseil d’Etat estime ici qu’une entreprise qui bénéficie d’une exonération non visée expressément par l’article 244 quater B du CGI ne peut solliciter le crédit d’impôt recherche à raison des dépenses liées à ses activités exonérées. A contrario, elle ne pourrait bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) qu’à raison, le cas échéant, des dépenses de recherche liées à ses activités non exonérées.
Source : CE 18-9-2015 n° 376154.
