Un bail est considéré comme rural s’il permet de mettre un terrain à disposition d’une association pour y entraîner des équidés à la promenade de touristes.
Rappel (code rural articles L311-1 et L 411-1) : sont considérées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, dans la perspective de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.
Ici, une association avait signé une convention mentionnant « concession commerciale », moyennant redevance pour un terrain et des dépendances, afin de déployer des activités touristiques sur le site d’un lac dont des excursions à dos d’âne, de cheval ou de poney.
La Cour d’appel de Dijon, ne considérant que l’intention touristique de la convention, est désapprouvée par la Cour de cassation qui indique dans son arrêt que l’association prenait soin des animaux en les alimentant et en les entretenant. Ainsi, elle assurait donc la préparation des animaux en vue de leur exploitation, ce qui représente une activité agricole.
Il est donc justifié de qualifier cette convention de bail rural !
Source : cassation civile du 14 janvier 2015, n° 13-26.380.
