Lorsqu’il est constaté, à l’issue des contrôles physiques et administratifs, que la superficie totale faisant l’objet d’une demande d’aide est supérieure à la superficie totale éligible, pour l’ensemble des actions figurant dans une demande d’aide, l’aide due est minorée dans les proportions suivantes à partir de la campagne 2011-2012 :
– De 5% si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 70% mais inférieure à 80% de la superficie totale demandée.
– De 10% si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 60% mais inférieure à 70% de la superficie totale demandée.
– De 20% si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 50% mais inférieure à 60% de la superficie totale demandée.
– De 50% si la superficie totale éligible est inférieure à 50% de la superficie totale demandée.
Le calcul de la minoration s’effectue sur la base du taux moyen à l’hectare du dossier.
Source : arrêt 26 mai 2009, mod, par arr. 17 juin 2013, NOR : AGRT1234564A : JO, 20 juin.
