Dans une décision technique le Conseil d’Etat est venu ici préciser que seule la fraction d’un déficit agricole effectivement constaté, non prise en compte dans le calcul de la moyenne triennale, peut venir en déduction du bénéfice agricole d’une année ultérieure lorsque ce bénéfice est calculé selon le système de la moyenne triennale.
Il en est ainsi lorsque le déficit effectivement constaté au titre d’une année n’a été pris en compte dans le calcul du bénéfice agricole déterminé selon la moyenne triennale qu’au titre d’une seule ou de deux années ultérieures.
Source : CE, avis du 26 février 2014, n°373583.
