La solution n’est pas nouvelle mais elle trouve ici à s’appliquer dans un contexte un peu particulier.
Au cas d’espèce un GIE donnait en location des serres à des sociétés et celles-ci les utilisaient à des fins agricoles.
Dès lors estime le Juge, ces serres n’entrent pas dans la base d’imposition à la taxe foncière, peu importe l’activité et l’objet social du GIE.
Source : conseil d’Etat 23 octobre 2013.
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