L’assurance risque fiscal
Pour financer l’achat de terre, la construction d’un bâtiment, l’acquisition d’un matériel, ou pour tout autre investissement, vous souscrivez un emprunt professionnel auprès de votre banque.
Votre banque vous demande alors de souscrire également une assurance décès invalidité (A.D.I.).
En cas de décès ou d’invalidité du souscripteur de l’emprunt, l’assurance décès invalidité (ADI) joue son rôle pour rembourser le solde de l’emprunt garanti. La dette se trouve alors purement et simplement annulée. La prise en charge par l’assurance, des emprunts professionnels restants, entraine une baisse du passif qui se traduit par un profit exceptionnel. Ce profit exceptionnel vient s’ajouter au bénéfice courant de l’année pour former le résultat taxable tant en matière fiscal que social.
Exemple :
Soit un couple d’agriculteur sans enfant à charge, dont le mari décède.
Résultat courant : 30 000 €
Résultat exceptionnel suite à extinction de la dette emprunt : 150 000 €.
Soit un résultat total imposable de 180000 € (à l’impôt sur le revenu et en base de calcul de cotisation MSA).
Considérant que l’assiette de cotisation sociale du défunt est l’assiette annuelle, le bénéfice courant augmenté du résultat exceptionnel entraine un surcoût d’impôt de 45 000 € et un surcoût de cotisation MSA de 66 000 €. De plus il y a lieu d’ajouter également les droits de successions.
Rappelons que l’extinction de la dette ne donne pas de trésorerie pour payer ces sommes supplémentaires.
Dans ce cas de figure la poursuite de l’activité par le conjoint risque d’être fort compromise. L’assurance risque fiscal trouve alors tout son intérêt.
La solution à cette situation est l’assurance risque fiscal.
Comment ça marche ?
C’est une assurance décès à fonds perdu, qui permet en contre partie d’une cotisation versée annuellement, le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné au contrat.
Lorsque le conjoint est le bénéficiaire du contrat, il peut utiliser ce capital pour payer le supplément d’impôts et de cotisations sociales résultant du profit né de l’extinction des dettes de l’exploitation. Il peut également régler les droits liés à la succession.
Lors de la souscription d’un emprunt, il convient d’évaluer les conséquences financières d’un décès au point de vue fiscal et social mais aussi au point de vue successoral et frais de notaire.
Cette assurance est facultative mais fortement conseillée. La cotisation versée n’est pas déductible du bénéfice agricole. Le capital versé ne sera pas imposable et échappera aux droits de succession. Il convient d’ajuster régulièrement l’assurance avec les encours bancaires.
Quel capital assurer ? La difficulté est de déterminer le montant du capital à assurer. Il doit au minimum couvrir les coûts fiscaux et sociaux supplémentaires. Par ailleurs, l´encours des emprunts peut varier dans le temps. Il est donc conseillé d’ajuster régulièrement, à la baisse ou à la hausse le montant du capital assuré pour coller au mieux à la réalité.
Ce risque fiscal concerne tous les exploitants assujettis au bénéfice réel, exploitant individuel ou associé de société.
Votre banquier et votre assureur peuvent vous proposer ce genre de contrat.
