Plusieurs magasins de producteurs ont connu ces dernières semaines un redressement de TVA. L’Administration fiscale applique un taux de TVA à 20 % sur les commissions perçues sur les ventes de produits agricoles. Elle considère les magasins de producteurs comme des intermédiaires transparents. On éclaircit cela pour vous.
Tout savoir sur la TVA sur les intermédiaires
Au regard de la TVA, il existe deux types d’intermédiaires :
- intermédiaire transparent : celui qui agit au nom et pour le compte d’un tiers. Il représente son partenaire.
- intermédiaire opaque : celui qui agit en son nom propre et ne remplit pas les conditions pour agir pour le compte d’un tiers.
Jusqu’au 12 août 2021, l’Administration considérait que les opérations d’entremise des intermédiaires transparents étaient des prestations de service d’entremise. Le taux de TVA applicable était le même que celui des produits vendus. Concrètement, pour les magasins de producteurs, le taux de TVA applicable était celui des produits agricoles, notamment ceux destinés à des fins alimentaires, soit un taux réduit à 5,5 % ou 10 %.
Tout cela est remis en cause par le Conseil d’État dans sa décision du 11 décembre 2020 : une prestation d’entreprise réalisée par un intermédiaire transparent est soumise au taux de TVA correspondant à celle-ci, indépendamment du taux applicable aux produits. Une prestation de service est donc soumise à un taux de TVA de 20 %.
La loi de finances pour 2021 supprime d’ailleurs les termes de commission et de courtage parmi les opérations susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA. Ainsi, seules les “livraisons” sont désormais visées alors qu’elles sont opérées uniquement par un intermédiaire opaque.
La TVA applicable depuis le 13 août 2021
L’Administration fiscale a souhaité apporter sa pierre à l’édifice. Ainsi, une nouvelle doctrine a vu le jour le 13 août 2021 pour distinguer les intermédiaires :
- Les intermédiaires transparents restent ceux qui agissent pour le compte et au nom d’autrui, pour lesquels les règles particulières ne s’appliquent pas et sont traités comme des prestataires de service.
- Les intermédiaires opaques sont ceux qui agissent pour le compte d’autrui en leur nom propre, pour lesquels les règles particulières s’appliquent et qui sont traités comme des acheteurs – revendeurs.
Ainsi, les opérations d’entremise réalisées par des intermédiaires transparents constituent des prestations de service indépendantes, au regard de la TVA. Le taux de TVA applicable est donc indépendant de celui des produits vendus.
Les magasins de producteurs agissent au nom et pour le compte des exploitants déposants, en général. Ce sont donc des intermédiaires transparents au sens fiscal. Souvent les produits demeurent la propriété des agriculteurs jusqu’à la vente au consommateur. Leur prestation de services devrait donc se voir appliquer un taux de TVA de 20 %.
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