Vous êtes une entreprise de moins de 250 salariés ? Embauchez en 2016 ! Voici les modalités et montants de cette nouvelle aide.
Conditions d’attribution
- Employer moins de 250 salariés (moyenne des effectifs 2015, tous établissements confondus)*,
- Embaucher un salarié en :
- CDI,
- CDD d’une durée initiale d’au moins 6 mois,
- transformation d’un CDD en CDI, à temps plein ou partiel,
- contrat de professionnalisation de plus de 6 mois.
- Faire démarrer le contrat entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016,
- Prévoir une rémunération du salarié embauché inférieure ou égale à 1,3 SMIC, soit 1 906,60 € bruts mensuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures,
- Être une entreprise privée située en métropole ou dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte pour l’instant), quel que soit son statut juridique.
* Pour une entreprise créée en 2015, la moyenne des effectifs est calculée sur les mois d’existence de l’entreprise. Par dérogation, si l’entreprise est créée en 2016, l’effectif est estimé à la date de création.
Les particuliers employeurs ne peuvent pas bénéficier de cette aide.
Montant et modes de calcul
Le montant de l’aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié, à temps complet. L’aide est versée sous forme d’une prime trimestrielle de 500 €.
Par exemple, pour un salarié embauché en CDD de 6 mois à temps complet, la prime est de 500 € x 2 trimestres, soit 1 000 €.
Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail soit, pour un CDI à 80 %, 400 € par trimestre soit 3 200 € sur 2 ans.
La prime est également proratisée en fonction de la durée du contrat de travail (CDD ou CDI de plus de 6 mois).
L’aide PME est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Cette prime est cumulable avec certains dispositifs existants :
- réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires,
- crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
- aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE),
- pacte de responsabilité et de solidarité,
- contrat de professionnalisation,
- aides aux collectivités territoriales,
- aides de l’Agefiph,
- aides au poste versées aux entreprises pour les travailleurs handicapés,
- aides au poste des entreprises adaptées,
- exonération de cotisations LODEOM et LOPOM (départements d’outre-mer).
Mais elle n’est pas cumulable avec :
- une autre aide de l’État à l’insertion,
- les aides à l’accès ou au retour à l’emploi versées pour le même salarié :
- contrat unique d’insertion (CIE ou emploi d’avenir),
- contrat de génération,
- contrat d’apprentissage (sauf si l’embauche a lieu à l’issue de l’apprentissage),
- aide à l’embauche d’un premier salarié…
Deux autres bons points concernant ce nouveau dispositif :
- L’aide n’est pas plafonnée. L’employeur peut donc cumuler autant de primes qu’il embauche de salariés.
- En cas de départ du salarié, les aides perçues ne sont pas remises en cause.
Comment demander l’aide ?
L’employeur doit envoyer le formulaire Cerfa de demande de prise en charge à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dont il dépend, dans les 6 mois suivant le démarrage du contrat.
Attention : 1 embauche = 1 CERFA
L’aide est versée après chaque trimestre d’exécution du contrat de travail, sur production d’une attestation de l’employeur certifiant la présence du salarié. L’attestation est transmise obligatoirement par le téléservice Sylaé, dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Ainsi, pour un contrat exécuté du 10 février au 30 avril, l’attestation doit être envoyée avant fin octobre.
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