L’instruction du 28 juin 2017 prise en application du décret du 26 avril 2017 précise les conditions pour bénéficier de l’aide à la réinsertion professionnelle.
Peuvent en bénéficier :
- Les agriculteurs contraints de cesser leur activité dès lors que leur exploitation a été jugée inapte au redressement ou soumise à l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire
- Justifiant de 5 ans d’activité comme exploitant, associé exploitant à titre principal, conjoint, conjoint collaborateur, aide familial
- Et qui sont à plus de 2 ans de l’âge légal de la retraite
L’aide au départ est fixée à 3 100 € à laquelle peut s’ajouter l’aide au déménagement de 1 550 € (à condition de justifier d’un changement de domicile dans les 2 ans suivants l’octroi du bénéfice de l’ARP). Il est possible également d’avoir une aide à la formation, si la formation souhaitée n’est pas prise en charge par l’Etat ou la Région, plafonnée à 2 500 €.
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Source : Anne Gilbert, juriste agricole, Gecagri
