Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire met en place un dispositif exceptionnel d’aide aux exploitations apicoles affectées par les conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. L’aide consiste à prendre en charge une partie de la baisse de chiffre d’affaires 2023.
A qui s’adresse cette aide ?
Le demandeur qui souhaite bénéficier de la mesure doit :
- être un exploitant agricole, un GAEC, une EARL ou une autre personne morale exerçant une activité apicole en France ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) ;
- être immatriculé à l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande et au jour du paiement ;
- être affilié à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole ou non salarié agricole ;
- avoir déclaré entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, lors de la déclaration obligatoire de ruches 2023, au moins 200 ruches en métropole, 125 ruches en Corse ou 100 ruches en Outre-Mer ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires, sur la période indemnisée, supérieure ou égale à 30 % par rapport à la période de référence, à périmètre équivalent.
La période indemnisée est la période correspondant à la déclaration de TVA 2023, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La période de référence correspond, pour le cas général, à la moyenne olympique sur les années 2018 à 2022, soit les chiffres d’affaires des déclarations TVA 2018-2019-2020-2021-2022, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse. Le chiffre d’affaires à retenir est celui inscrit dans la déclaration de TVA annuelle (formulaire 3517, lignes 04 à 09). Les déclarations de TVA constituent les pièces justificatives des chiffres d’affaires annuels. Des règles spécifiques existent pour les demandeurs récemment installés et pour ceux présentant une évolution significative de leur cheptel apicole.
Quel est son montant ?
L’aide compense 80 % de la perte de chiffre d’affaires. Elle est plafonnée à 80 euros par ruche déclarée en 2023 et à 25 000 euros par entreprise. Le plafond est porté à 30 000 euros pour les jeunes agriculteurs et les GAEC. Le montant minimal de la demande d’aide est fixé à 1 000 euros, avant plafonnement budgétaire éventuel.
Un coefficient stabilisateur pourra être appliqué en cas de dépassement de l’enveloppe nationale de 4.3 millions d’euros.
Enfin, pour les demandeurs ayant bénéficié d’une indemnisation au titre de l’aide BIO ou de l’indemnité de Solidarité Nationale (ISN) pour leur production apicole au titre de 2023, le montant perçu dans le cadre de ces dispositifs viendra en déduction de l’aide calculée.
Quand et comment faire la demande d’aide ?
La demande d’aide se réalise de façon dématérialisée sur la plateforme d’acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer.
Le dépôt de votre demande peut être réalisé depuis le 5 août et jusqu’au 20 septembre 2024 à 14 heures.
Votre expert-comptable vous informe, vous conseille et vous accompagne dans la constitution de votre dossier de demande d’aide.
