Deux nouveaux décrets viennent préciser les conditions d’accès de l’aide à la reprise d’un fonds de commerce et l’aide « coûts fixes ». Les nouveaux critères d’éligibilité, venant compléter les précédents, ont pour but d’ouvrir ces aides à un plus grand nombre d’entreprises.
Voici, ci-dessous, l’ensemble des changements introduit par ces décrets.
Aide à la reprise d’un fonds de commerce : quelles nouveautés ?
Le dispositif initial prévoyait une aide au profit des entreprises ayant fait l’acquisition d’un fonds de commerce durant l’année 2020. Le récent décret étend son champ d’application aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Ce décret vient également préciser la notion de chiffre d’affaires (CA) 2020, qui doit être nul pour que l’entreprise puisse bénéficier du dispositif. Ainsi, il convient d’exclure le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Aide « coûts fixes » : dispositif étendu aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021
L’aide s’adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Ces entreprises, bien que remplissant l’ensemble des critères, étaient trop récentes pour être éligibles, selon les conditions d’éligibilité initiales .
Ce nouveau décret instaure une aide pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l’aide « coûts fixes » (secteur d’activité, perte de CA et EBE négatif), à l’exception de la date de création.
Cette aide, plafonnée à 1,8 million d’euros, est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes », sur la période éligible comprise entre le 1er janvier 2021 (ou la date de création de l’entreprise) et le 30 juin 2021.
Elle est égale à 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE « coûts fixes » pour les petites entreprises (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés). Les éléments de calcul de cette aide doivent être attestés par un expert-comptable, tiers de confiance, ou par un commissaire aux comptes.
La demande peut être déposée à compter du 15 août 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
