En complément des dispositifs d’Etat mis en place pour pallier les effets de l’augmentation du coût de l’énergie, la Région Bretagne a voté une enveloppe d’un million d’euros dans le cadre du dispositif « Energie Commerce et Artisanat ». Elle est destinée à soutenir les petites entreprises en s’ajoutant aux autres aides déjà existantes.
Entreprises Bénéficiaires
Peuvent solliciter cette aide les établissements commerciaux ou artisanaux réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et comptant moins de 10 salariés. Ils doivent avoir été créés avant le 31 décembre 2021 ou avoir fait l’objet d’une reprise avant le 31 décembre 2022. Ils doivent être situés sur une commune bretonne, hors des métropoles de Rennes ou de Brest.
Certains secteurs sont exclus du dispositif : les microentreprises, les établissements de production agricole primaire, la pêche et l’aquaculture, les professions libérales, médicales ou paramédicales, les sociétés civiles immobilières et les établissements publics.
Conditions de recevabilité
Les entreprises qui entendent solliciter l’aide doivent remplir, de manière cumulative, les critères suivants :
- être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales (hors reports de charges accordés) ;
- ne pas se trouver en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire (sauf plan de continuation validé) ;
- ne pas bénéficier du bouclier tarifaire de l’Etat pour les entreprises utilisant principalement de l’électricité ;
- justifier d’une augmentation de 50 % minimum de leurs factures d’électricité ou de gaz, sur les consommations des trois premiers mois de l’année 2023 par rapport à la même période de l’année 2021 (cas général).
Montant de la subvention
L’aide régionale est d’un montant minimum de 500 € et d’un montant maximum de 2 500 € par établissement (SIRET), limité à deux dossiers par entreprise (même SIREN).
Le calcul de la subvention est égal à l’augmentation des factures d’électricité ou de gaz, couvrant les trois premiers mois de 2023, dans les limites du plancher et du plafond définies ci-avant.
L’aide est cumulable avec les dispositifs d’Etat (amortisseur électrique/tarif garanti, aide gaz et électricité) et avec d’autres dispositifs de la Région afin de favoriser la sobriété et l‘efficacité énergétique.
Modalités de demande de l’aide
La date limite de dépôt des demandes complètes est fixée au 31 décembre 2023. L’analyse de l’éligibilité se fait par ordre d’arrivée des dossiers complets, et ce jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire dédiée (1 M€).
Les demandes sont à déposer sur la plateforme dématérialisée accessible à partir du site bretagne.bzh.
Les entreprises doivent notamment fournir une preuve de paiement des factures 2023 éditées par le fournisseur d’énergie sur les mois concernés : relevés bancaires ou attestation de l’expert-comptable. La liste des autres pièces à fournir est disponible sur le site précité.
L’aide est versée en une seule fois à sa notification d’attribution.
Communication
La Région Bretagne a défini des règles pour rendre visible le soutien qu’elle apporte en faveur du développement et de la valorisation de son territoire. En conséquence, les entreprises bénéficiaires de l’aide s’engagent à respecter les conditions de mise en œuvre de cette visibilité, dont la mention du soutien de la Région Bretagne, et à réaliser les actions de communication conformément aux obligations décrites sur www.bretagne.bzh.
Toutes nos équipes restent mobilisées pour vous accompagner dans la rédaction de votre demande d’aide. N’hésitez pas à les solliciter.
