Une instruction du 30 novembre 2016 a mis en place une aide de trésorerie aux producteurs laitiers de vache.
Si vous avez bénéficié du plan de soutien à l’élevage, vous avez reçu un courrier de FranceAgriMer et avez perçu un premier versement.
Par contre, si vous n’avez pas reçu de courrier, vous pouvez déposer une demande d’aide à la DDT(M) à partir de janvier 2017 jusqu’au 28 février 2017. Le formulaire est disponible sur le site de FranceAgriMer ou auprès de la DDT(M).
Pour être éligible à cette aide, il faut que vous ayez livré du lait de vache à un acheteur au mois de juillet 2016 (peu importe le volume), que vous soyez immatriculé au répertoire SIREN. Pour les nouveaux producteurs installés en production laitière entre le 01/07/2016 et le 31/12/2016, il faut justifier de livraisons de lait de vache après l’installation.
Les entreprises en liquidation judiciaire sont exclues de la mesure.
Le soutien à la trésorerie est accordé aux producteurs de lait de vache en difficulté, à savoir présentant une baisse de l’EBE supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années.
Les éleveurs nouveaux producteurs laitiers installés (avec ou sans les aides) en 2015 et 2016 sont exonérés du respect du critère « en difficulté ».
En outre, si vous remplissez le critère « en difficulté », vous devez également remplir au moins un des critères suivants :
- Etre adhérent à une organisation de producteurs reconnus ou d’une coopérative
- Justifier d’une démarche visant à développer l’autonomie fourragère de l’exploitation (être éligible au titre de 2015 à l’une des 3 aides suivantes : légumineuses fourragères, soja ou protéagineux)
- Disposer au 01/10/2016 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus
- Avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015
La demande d’aide sera à envoyer à la DDT avec un RIB, les données comptables justifiant la baisse de l’EBE certifiées par votre comptable, les pièces justifiant du respect d’un des critères mentionnés ci-dessus et pour les GAEC à plus de 2 associés, un document officiel précisant le nombre d’associés.
Le paiement, dont le montant dépendra du nombre de dossiers, est prévu pour le printemps 2017.
Pour toute précision, n’hésitez pas à faire appel à nos experts.
Source : TYLS
