L’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de contrat de professionnalisation mise en place dans le cadre de la crise sanitaire, qui devait prendre fin ce 30 juin 2022, vient d’être prolongée par décret jusqu’au 31 décembre 2022.
Quel montant d’aide ?
Pour rappel, ce dispositif permet aux employeurs, sous certaines conditions (niveau du titre ou diplôme préparé, quota d’alternants pour les employeurs de 250 salariés et plus, etc.), de bénéficier, pour la première année du contrat, d’une aide de :
- 5 000 € maximumpour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;
- 8 000 € maximumpour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (montant applicable à compter du premier jour du mois suivant l’anniversaire).
Quels sont les contrats concernés ?
- Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 pour préparer un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 (Bac + 5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…) ;
- Les contrats de professionnalisation doivent être conclus avec des salariés de moins de 30 ans, préparant un diplôme ou titre de niveau au plus Bac + 5. Ces contrats peuvent également être des certificats de qualification professionnelle (CQP) ou des contrats de professionnalisation expérimentaux.
Pour quelles entreprises et à quelles conditions ?
Cette aide forfaitaire s’adresse à toutes les entreprises et associations.
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cette aide est versée sans condition. Elle se substitue pendant la première année d’exécution du contrat à l’aide unique, pour les entreprises éligibles ;
- Pour les entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à respecter un quota d’alternants et de contrats favorisant l’insertion professionnelle.
Par qui et quand l’aide vous est-elle versée ?
L’aide est versée mensuellement. L’Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l’employeur, consultable en ligne sur SYLAé.
Comment bénéficier de cette aide et quelles démarches vous devez réaliser en tant qu’employeur ?
Pour bénéficier de l’aide, vous devez effectuer différentes démarches :
- Il faut réaliser et déposer votre contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend votre entreprise, avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci.
- Vous devez aussi avoir un espace ouvert auprès de l’ASP (SYLAé) pour bénéficier de son versement mensuel directement sur votre compte bancaire.
Vers qui vous tourner pour plus de renseignement ou pour vous aider dans vos démarches ?
En cas de difficultés, ou pour être aidé dans vos démarches relatives au contrat d’apprentissage ou au contrat de professionnalisation, vous pouvez appeler votre OPCO ou les différentes écoles proposant des contrats d’apprentissage.
Contactez votre expert-comptable pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
