Deux récents décrets viennent prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 et simplifier les conditions d’attribution de l’aide « gaz et électricité ». La persistance des tensions sur les marchés de l’énergie explique cette modification des conditions d’octroi.
Voici le rappel des principaux contours de cette aide.
Quel est l’objectif de cette aide ?
Pour rappel, l’aide « gaz et électricité » a été mise en place à compter du 1er mars 2022. Elle s’adresse aux entreprises grandes consommatrices d’énergie impactées par la hausse des prix provoquée par la guerre en Ukraine.
L’objectif est de compenser les surcoûts des dépenses de gaz et d’électricité supportés par ces entreprises.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
L’aide est ouverte aux :
- Entreprises de toute taille et de tout secteur d’activité
- Associations assujetties aux impôts commerciaux qui emploient au moins un salarié.
Les conditions requises pour l’obtenir sont les suivantes :
- Avoir des achats de gaz et/ou d’électricité ayant représenté au moins 3 % du chiffre d’affaires (CA) en 2021
- Avoir subi un doublement du prix d’achat d’électricité et/ou de gaz sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide varie selon la situation de l’entreprise.
Pour les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe sur la période du 1er mars au 31 décembre 2022.
Quelle adaptation du dispositif a été mise en place ?
Les conditions d’obtention de l’aide ont été assouplies afin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier.
Les simplifications déployées sont :
- La possibilité d’apprécier le critère de baisse ou de perte d’EBE sur une période mensuelle ou trimestrielle par rapport à la période éligible
- La prise en compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers
- La suppression de la condition d’une baisse ou perte d’EBE de 30 % pour les entreprises éligibles à l’aide plafonnée à 2 M€. Toute entreprise subissant une baisse d’EBE devient éligible.
Comment solliciter l’aide ?
Toute demande doit être déposée via l’espace professionnel de l’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.
Les pièces justificatives nécessaires sont :
- Une déclaration sur l’honneur de l’entreprise
- Une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes
- Des balances générales
- Des factures d’énergie
- Des fiches de calcul de l’EBE et de l’aide
- Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise.
Les demandes peuvent être déposées :
- Jusqu’au 31/12/2022 pour les périodes de mars à mai 2022 et de juin à août 2022
- Entre le 15/11/2022 et le 31/01/2023 pour les mois de septembre et d’octobre 2022
- Entre le 16/01/2023 et le 24/02/2023 pour les mois de novembre et de décembre 2022.
