Un décret vient préciser les conditions d’accès à l’aide financière « renfort ». Ce nouveau dispositif vise à compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public en décembre 2021.
Voici, ci-dessous, l’ensemble des nouveautés introduit par ce décret.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Afin de pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Être créée avant le 31 janvier 2021;
- Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2021. En pratique, cela concerne :
- Les salles de danse (ERP de type P)
- Les restaurants et débits de boisson (ERP de type N) accueillant des activités de danse ;
- Subir une perte de chiffres d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur le mois de décembre 2021 par rapport au mois de décembre 2019.
Pour quel montant d’aide ?
L’aide est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort ».
Les charges « renfort » correspondent à la somme des :
- Achats consommés
- Consommations en provenance des tiers
- Charges de personnels
- Impôts et taxes et versements assimilés.
En pratique, il s’agit de la somme de l’ensemble des écritures des postes comptables suivants : comptes 60 + comptes 61 + comptes 62 + comptes 63 + comptes 64.
L’aide est limitée par le plafond européen de 2.3 M€, comprenant l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.
Comment formuler la demande ?
La demande d’aide doit être déposée de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier et le 6 mars 2022.
Elle est accompagnée d’un ensemble de pièces justificatives et notamment, d’une attestation de l’expert-comptable.
