Un décret vient préciser les conditions d’accès de l’aide destinée à couvrir les charges fixes des entreprises ayant acquis en 2020 un fonds de commerce, sans pouvoir l’exploiter.
Voici, ci-dessous, les principaux critères introduits par ce décret.
Conditions d’éligibilité
L’entreprise doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Etre créée le 31 décembre 2020 au plus tard ;
- Ne pas être contrôlée ou ne pas contrôler une autre société ;
- Avoir acquis au moins un fonds de commerce en 2020 ;
- Etre toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande d’aide ;
- Avoir un fonds de commerce :
- dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
- dont l’activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
- Justifier d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020.
Montant de l’aide
L’aide permet une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes constatées sur la période de janvier à juin 2021 (ou 90 % pour les petites entreprises) et intègre le plafond des 1,8 M€ par groupe.
Son montant doit être attesté par votre expert-comptable.
La demande d’aide est à déposer de façon dématérialisée sur votre espace impots.gouv.fr professionnel à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus.
Résumé des conditions d’accès
Vous pouvez télécharger l’infographie ici
