L’accessibilité des commerces et des lieux recevant du public doit encore progresser en France. Les travaux obligatoires de mise en accessibilité des locaux représentent un budget parfois important pour les commerçants. Aussi, à compter du 2 novembre 2023, une aide pour financer les travaux d’accessibilité des commerces sera disponible. Un coup de pouce nécessaire pour faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
Aide aux travaux d’accessibilité des commerces : les conditions
Tout établissement recevant du public (ERP) a l’obligation de devenir accessible aux personnes en situation de handicap. Cela concerne près de 2 millions de commerces, d’hôtels, de restaurants, etc.
Or, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées estime qu’environ la moitié n’a pas procédé aux travaux nécessaires, en dépit d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Pour accélérer les travaux, une aide de 50 % des dépenses engagées, plafonnée à 20 000 euros, voit le jour. Ce fonds territorial d’accessibilité (FTA) concerne les ERP privés de 5e catégorie : café, restaurant, commerce de proximité, cabinet médical, agence bancaire, hôtel, etc. En France, sur ces 900 000 ERP de 5e catégorie, 560 000 ne sont toujours pas accessibles.
Seules les micros, petites et moyennes entreprises sont éligibles, il faut donc cumulativement :
- employer moins de 250 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Cette aide est ouverte à tous, mais les dossiers issus de villes accueillant des épreuves olympiques et paralympiques de Paris 2024 seront priorisés.
Comment obtenir cette aide pour réaliser des travaux d’accessibilité ?
La demande s’effectue en ligne sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP), à compter du 2 novembre 2023.
Ce fonds territorial d’accessibilité est doté de 300 millions d’euros sur cinq ans, dont 100 millions d’euros entre novembre 2023 et fin 2024.
Plusieurs pièces justificatives devront accompagner la demande, notamment :
- une copie de la pièce d’identité du représentant légal du demandeur ;
- un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale ;
- une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis ;
- une description de l’ERP (nombre de personnes accueillies, chiffre d’affaires annuel, implantation géographique, secteur d’activité, etc.) ;
- un relevé d’identité bancaire du demandeur ;
- un document justifiant le montant prévisionnel des dépenses envisagées.
En cas d’acceptation du dossier, une avance de 30 % peut être versée au début des travaux. Le solde intervient après la fin des travaux, sur présentation des factures acquittées.
Faites le point sur le financement des travaux dans votre commerce ou votre cabinet médical avec votre expert-comptable.
