Les épisodes de grêle de mai et juin 2022 ont causé d’importants dégâts notamment sur les exploitations agricoles.
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire met en place un fonds d’urgence pour soutenir les exploitations les plus fragiles économiquement et rencontrant des difficultés susceptibles de remettre en cause leur pérennité.
A qui s’adresse l’aide ?
Les entreprises éligibles
L’aide est réservée :
- aux exploitants agricoles à titre principal
- aux personnes morales (GAEC, EARL, SCEA, SARL, etc.) ayant pour objet l’activité agricole et détenues à 50 % ou plus par des exploitants agricoles à titre principal.
Les critères d’éligibilité
- les parcelles doivent se trouver dans les zones grêlées, la carte des différentes communes concernées est téléchargeable ici
- les pertes de récolte doivent être significatives sur des parcelles, sur des stockages en extérieur ou sur des dommages de bâtiments
- il est nécessaire d’attester que ces dommages ne sont pas totalement pris en charge par l’assurance.
Bon à savoir : Les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles au dispositif.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est forfaitaire et plafonné à 5 000 € dans la limite du plafond « de minimis » agricole, soit 20 000 €.
L’aide sera attribuée aux demandeurs après classement en fonction des priorités et dans la limite de l’enveloppe disponible.
Les dépenses concernées sont :
- l’acquisition de matériels et équipements professionnels
- la reconstitution du stock
- les investissements immobiliers.
Comment bénéficier de l’aide et dans quel délai ?
La demande doit s’effectuer uniquement par télédéclaration du 07 au 21 septembre 2022 minuit.
Pour compléter le formulaire il est impératif de joindre les pièces justificatives suivantes :
- un RIB au nom de l’entreprise
- la copie du jugement du tribunal en cas de plan de sauvegarde ou plan de redressement
- les conclusions des rapports d’expertise si l’exploitation est assurée
- l’attestation « de minimis » à télécharger, à compléter et à signer
Un cumul d’aide est-il possible ?
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne.
Pour tout renseignement complémentaire sur le dispositif, vous pouvez contacter la DDT :
- au 02 43 67 89 18 (le matin)
- par mail : ddt-sead-im@mayenne.gouv.fr
Nos équipes restent disponibles pour vous accompagner dans vos démarches.
