Trois nouveaux décrets viennent faire évoluer les conditions d’accès à l’aide à la reprise d’un fonds de commerce, à l’aide dite « coûts fixes » et au fonds de solidarité.
Voici, ci-dessous, l’ensemble des changements introduits par ces décrets.
Aide à la reprise d’un fonds de commerce : nouvelles précisions
Réservée jusqu’à présent aux seules reprises de fonds de commerce, le décret ouvre désormais l’aide aux entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, sous réserve que l’actif net à la fin de l’année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros.
Sont également désormais éligibles :
- les entreprises ayant repris un fonds de commerce (y compris en location gérance) entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 précédemment) et le 31 décembre 2020
- les entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d’éligibilité.
Parmi les justificatifs accompagnant la demande figurent désormais :
- la confirmation que l’entreprise a un actif net d’au moins 200 000 euros au 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d’affaires (CA) nul pour les années antérieures à 2020
- le numéro unique d’identification (numéro SIREN).
Le montant de l’aide demeure à 70 % de l’EBE négatif (entreprises de plus de 50 salariés) ou 90 % pour les petites entreprises.
La demande d’aide doit être formulée avant le 1er novembre 2021 sur votre espace professionnel.
Aide coûts fixes : prolongation jusqu’au mois de septembre inclus
Le décret prolonge l’aide coûts fixes dite « originale » pour le mois de septembre 2021. Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment répondre aux conditions suivantes :
- avoir touché le fonds de solidarité au titre du mois de septembre,
- avoir été créées avant le 1er septembre 2019,
- avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021,
- avoir subi une perte de CA de 50 % au moins,
Et :
- justifier d’un CA mensuel de référence supérieur à un million d’euros ou d’un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d’euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds) et avoir été interdites d’accueil du public en septembre 2021 ou exercer une activité dans le secteur S1 ou S1 bis
- ou exercer son activité dans l’un des secteurs suivants : hôtellerie et restaurant de montagne, salles de sport, salles de loisirs intérieures, zoos et jardins botaniques, établissements thermaux, parcs d’attraction, discothèques, gestion de monuments historiques.
La demande d’aide doit être réalisée dans les 45 jours suivants le versement du fonds de solidarité au titre de septembre 2021.
Les entreprises appartenant à un groupe peuvent déposer l’aide « groupe » sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.
Pour l’aide dite de « saisonnalité », aucun changement n’a été acté.
Fonds de solidarité : aménagement des règles en Outre-Mer
Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité afin d’adapter le dispositif d’extinction progressive du fonds de solidarité sur la période de juin à septembre 2021 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Sont concernées :
- les entreprises dites S1 (annexe 1) et S1bis (annexe 2),
- les commerces de détail à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la réparation et maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.
S’agissant des commerces de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou de la réparation et la maintenance-navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Polynésie française) ayant subi une perte de CA d’au moins 10 % en septembre 2021 et qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du CA de référence, ceux-ci bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €).
Ces entreprises doivent avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021.
Les entreprises éligibles peuvent déposer leurs demandes par voie dématérialisée au titre des mois de juin, juillet et août jusqu’au 31 octobre 2021, et, s’agissant de l’aide au titre du mois de septembre, jusqu’au 30 novembre 2021.
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