Les entreprises éligibles aux “aides électricité” disposent de 3 mois supplémentaires pour adresser leur attestation sur l’honneur à leur fournisseur d’énergie. Initialement prévu au 31 mars 2023, le délai est prolongé jusqu’au 30 juin 2023. Ces aides au paiement des factures d’énergie concernent les petites et moyennes entreprises (TPE / PME).
Obligation de fournir une attestation à son fournisseur d’énergie
Les entreprises qui veulent bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité ont l’obligation de transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité aux aides électricité à leur fournisseur.
Le décret n°2023-290 du 20 avril 2023 prolonge de 3 mois la date butoir pour adresser cette attestation. Ainsi, les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2023 pour remplir cette obligation. Ce délai est porté à un mois après la date de prise d’effet du contrat, si elle est postérieure au 31 mai 2023.
L’attestation sur l’honneur doit être conforme au modèle prévu par l’administration.
Rappel sur les aides électricité en place
Les petites entreprises peuvent bénéficier de plusieurs aides pour faire face à l’augmentation des tarifs des fournisseurs d’énergie :
- Un bouclier tarifaire créé en 2022 et prolongé en 2023. Destiné aux particuliers, le bouclier a été étendu à 1,5 million de TPE qui profitent ainsi d’une hausse des tarifs d’électricité limitée à 15 % à partir de février 2023 ;
- Un amortisseur électricité pour les TPE qui ne peuvent bénéficier du bouclier, ainsi que les PME. L’État français prend en charge une partie de l’écart constaté entre un tarif fixé et le prix effectivement payé. Cela peut concerner la moitié des volumes d’électricité consommés (hors coûts d’acheminement et hors taxes).
L’administration fiscale met en ligne un simulateur pour calculer votre éligibilité, ainsi que le montant de la réduction applicable. Veillez à bien compléter les informations requises en KWh.
La multiplication des décrets autour de ces aides peut entraîner une certaine confusion. N’hésitez pas à faire le point sur vos factures d’énergie et les aides disponibles avec votre expert-comptable.
