Voici ci-dessous quelques-unes des nouvelles mesures :
- Pour composer les sociétés coopératives agricoles, il faudra au minimum 7 membres
- Possibilité de former une union par 2 coopératives ou union seulement
- Les coopératives agricoles peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou comptes de résultat.
- Possibilité de radier un associé coopérateur en cas d’inactivité durant un certain délai.
Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur au 01/12/2016 dernier.
Une question sur ces nouvelles mesures ? N’hésitez pas à contacter nos experts.
Source : Source : D. n° 2016-1401, 18 oct. 2016
