Toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur une facture! Le Conseil constitutionnel a validé le principe de l’amende fiscale de 15 euros applicable à chaque erreur ou omission et ceci sur chaque facture émise. Il est temps de vérifier l’exactitude de vos factures pour éviter toute sanction pécuniaire.
La validation de la sanction : une amende fiscale de 15 € par omission ou inexactitude
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante et lourde de conséquence le 16 juin 2023. Le Conseil d’État l’a saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 1737 du Code général des impôts (CGI) qui fixe de façon forfaitaire et cumulative le montant total de l’amende.
Une société en infraction avec les règles de conformité des factures soutenait que cet article méconnaissait le principe de proportionnalité des peines.
Le Conseil constitutionnel affirme que le principe d’une amende fiscale sanctionnant les manquements aux règles de facturation poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. Cette sanction n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité des manquements, d’autant qu’en cas de pluralité d’omissions ou d’inexactitudes affectant la même facture, la loi prévoit un plafonnement du montant total des amendes à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. De plus, si la facture est d’un montant inférieur à 60 euros, l’amende encourue est nécessairement égale à 25 % du montant de cette facture.
Cette amende fiscale est due que les omissions et/ou erreurs soient ou non intentionnelles.
L’amende n’est toutefois pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’Administration.
Comment s’assurer que ses factures sont correctes ?
Les entreprises assujetties à la TVA doivent veiller aux mentions obligatoires sur leurs factures.
Le plus simple est d’utiliser un logiciel de facturation et de comptabilité régulièrement mis à jour. En effet, la réglementation évolue fréquemment. Par exemple, en octobre 2022, 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures ont vu le jour ! Pour connaître les dates de leur mise en œuvre selon la taille de l’entreprise et pour vérifier que toutes les mentions obligatoires sont présentes, faites vérifier vos factures par votre Expert-Comptable lors d’un prochain point !
