Un développement intéressant de la règle comptable, à transposer au plan fiscal.
Afin de transposer la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a diffusé le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 afin de transformer certaines règles relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs immobilisés, corporels et incorporels, et en particulier des fonds commerciaux. Ce règlement a été validé par un arrêté du 4 décembre 2015, diffusé au Journal Officiel du 8 Décembre 2015.
Selon les nouvelles modalités, seront amortis les éléments de l’actif immobilisé ayant une durée d’utilisation limitée. Ensuite, que cette durée soit restreinte (amortissement) ou non (pas d’amortissement), une dévaluation devra être observée lorsque la valeur d’inventaire de l’actif est inférieure à la valeur comptable si l’on prévoit que la perte de valeur sera durable.
Par exception, les dépréciations concernant le fonds commercial ne seront jamais reprises en résultat.
Dorénavant, le fonds commercial est supposé avoir une durée de vie illimitée : il n’y a donc normalement pas à effectuer d’amortissement. Il est possible de contester cette présomption si la durée d’utilisation est restreinte en raison de caractéristiques relatives à son utilisation par l’entité :
- le fonds commercial s’appuie sur un contrat ou une autorisation légale d’une durée d’utilisation limitée (concession, autorisation d’exploitation temporaire…) ;
- l’entité décide d’arrêter l’activité à laquelle le fonds commercial est lié.
Le fonds commercial sera alors amorti sur sa durée d’utilisation ou, si cette durée ne peut être définie clairement, sur 10 ans.
Pour les petites entreprises (2 des 3 critères suivants : CA ≤ 4 M€, total bilan ≤ 8 M€, effectif ≤ 50), les fonds commerciaux peuvent être amortis sur 10 ans.
Par ailleurs, un test de dépréciation devra être effectué au minimum une fois par exercice pour les fonds commerciaux dont la durée d’utilisation est illimitée, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016 (rapport entre valeur comptable et valeur actuelle).
Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Pour les fonds commerciaux inscrits au bilan à l’ouverture de l’exercice ouvert à partir du 1er janvier 2016 et faisant déjà l’objet d’un amortissement, l’amortissement est maintenu sur la durée d’utilisation restante.
Si sa durée est désormais réputée limitée, le fonds commercial sera amorti de façon prévisionnelle sur cette durée.
